Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de SMILEDEAL

Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2025.

Table des matières

I. Généralités

Préambule

La plateforme « Smiledeal » (ci-après la « Plateforme ») est un service proposé par la société Smiledeal, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est sis 6 rue Salvador Allende, 77270 Villeparisis, immatriculé eu RCS de Meaux sous le numéro 939 540 902 (ci-après « Smiledeal »).

Smiledeal met à disposition, via la Plateforme accessible sur https://smiledeal.fr (ci-après le « Site »), une place de marché, sous la forme d'une plateforme d'intermédiation permettant à des professionnels commerçants (ci-après les « Vendeurs ») de rentrer en relation avec des acheteurs majeurs particuliers (ci-après les « Acheteurs ») afin de leur proposer la vente de produits en tout genre à des conditions avantageuses (ci-après les « Produits » et les « Services »). Smiledeal agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposées par des Vendeurs. Smiledeal n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Plateforme.

Vendeurs et Acheteurs sont désignés ensemble par le terme « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), ont donc pour objet de définir les généralités applicables à la Plateforme (I), les conditions applicables aux Vendeurs (II), les conditions applicables aux Acheteurs (III) et les conditions générales de vente (IV).

1. Description des Services

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de s'inscrire sur la Plateforme, de se mettre en relation avec des Acheteurs afin de leur proposer des Produits à la vente à des conditions avantageuses, de leur permettre de régler le prix des Produits, de percevoir le prix des Produits vendus et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

2. Acceptabilité et applicabilité des CGU

Pour utiliser la Plateforme et bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent accepter de se soumettre aux présentes CGU sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la création d'un compte sur la Plateforme.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat. Elles complètent les présentes CGU Acheteur.

3. Indépendance

Smiledeal intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur la Plateforme et n'est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. En conséquence, Smiledeal n'est en aucun cas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs, son rôle se limitant à la mise à disposition d'une solution technique via la Plateforme.

Smiledeal n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes de Produits et n'intervient pas dans la transaction opérée entre l'Acheteur et le Vendeur. La disponibilité des Produits est assumée par les Vendeurs qui s'engagent à gérer directement leurs stocks.

En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), la responsabilité de Smiledeal ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Vendeurs (prix, descriptifs, visuels de Produits, etc).

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par les Acheteurs aux Vendeurs, via les informations que ces derniers auront communiquées lors d'une commande. Les Vendeurs sont seuls responsables du traitement des réclamations et du service après-vente liés aux Produits qu'ils vendent sur la Plateforme. Smiledeal se réserve néanmoins le droit d'intervenir en arbitrage dans le cas où les Vendeurs n'apporteraient pas de réponse à une demande ou ne régleraient pas un litige ouvert par l'Acheteur sous 2 jours ouvrés.

4. Accès et inscription à la Plateforme

Toute personne physique majeure ou personne morale, après création d'un compte, peut accéder à la Plateforme à l'adresse suivante : https://smiledeal.fr, sous réserve des conditions particulières définies au Titre II et III des présentes CGU.

L'accès à la Plateforme par les Utilisateurs est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée.

Pour accéder à la Plateforme, outre l'acceptation des présentes CGU, les Utilisateurs doivent ouvrir un compte sur le site en fournissant les données, permettant leur identification, suivantes :

  • Pour les Acheteurs :
    • Nom ;
    • Prénom ;
    • Date de naissance ;
    • Adresse postale ;
    • E-mail ;
    • Numéro de téléphone ;
    • Genre ;
  • Pour les Vendeurs :
    • Dénomination sociale ;
    • Nom et Prénom pour des commerçants personnes physiques ;
    • Numéro de SIRET ;
    • Adresse postale ou siège social ;
    • Numéro de téléphone ;
    • E-mail ;
    • Coordonnées du compte de paiement (RIB) ayant pour titulaire le Vendeur.

Lors de l'ouverture de son compte, les Utilisateurs s'engagent à ne fournir que des informations exactes, à ne pas utiliser d'informations inexactes, puis à informer Smiledeal sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de modification des données de son compte mis à disposition.

Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs utiliseront l'identifiant et le mot de passe créés lors de la création de leur compte. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, les Utilisateurs s'engagent à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Les Utilisateurs seront seuls responsables de l'accès à la Plateforme grâce à leurs identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne leur serait pas imputable. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de leurs identifiant et/ou de leur mot de passe, les Utilisateurs s'engagent à en avertir immédiatement Smiledeal.

5. Désinscription

Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire. Smiledeal procèdera sous 7 jours à une désactivation du compte et adressera à l'Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture du compte et de la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la Plateforme, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

6. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

7. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

À ce titre, la responsabilité des Parties ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, ni d'interruption, de suspension, de réduction ou de dérangements de l'électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi plus généralement qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement échappant au contrôle des Parties, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution par les Parties de leurs obligations dans des conditions normales.

II. Conditions applicables aux vendeurs

1. Accès

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès à la Plateforme et l'utilisation du Service par les Vendeurs sont subordonnés à l'ouverture d'un compte sur la Plateforme.

Pour accéder à la Plateforme et au Service, les Vendeurs devront fournir les données et informations listées à l'article 4 du Titre I. Les Vendeurs s'engagent à ne fournir que des informations exactes et à informer Smiledeal sans délai de tout changement les affectant. Smiledeal se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l'inscription des Vendeurs.

L'accès à la Plateforme et au Service est limité à l'ouverture d'un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé.

Smiledeal se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

Pour accéder à la Plateforme et utiliser le Service, les Vendeurs utiliseront l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité des Vendeurs. Ils s'engagent à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Les Vendeurs ont la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Les Vendeurs sont à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, les Vendeurs s'engagent à en avertir immédiatement Smiledeal.

Les Vendeurs sont responsables des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par manquement à la confidentialité des identifiants

2. Mise en ligne des Produits sur la Plateforme

Les Vendeurs décident librement des Produits qu'ils souhaitent proposer sur la Plateforme, des prix de vente des Produits et des conditions de leur vente. Chaque Vendeur est libre de sa politique promotionnelle.

Les Vendeurs s'engagent et garantissent qu'ils ne vendront que des Produits dont ils sont propriétaires ou sur lesquels ils disposent des droits permettant de les vendre. Les Vendeurs s'interdisent à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer sur la Plateforme sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Les Vendeurs doivent à tout moment, s'assurer de dimensionner de manière adéquate leurs offres et d'être en capacité de traiter les commandes qu'ils reçoivent, afin d'assurer le respect de leurs obligations légales et contractuelles en tant que Vendeurs.

Les Vendeurs ayant seuls la maîtrise de leur activité sur la Plateforme, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mises en ligne et du volume d'affaire généré) qu'en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes Acheteurs), Smiledeal ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d'une quelconque situation de dépendance économique.

Les Vendeurs s'engagent à ne pas créer ni publier de doublons de fiches produits. Toute tentative ou suspicion de contournement de cette règle par le Vendeur pourra être sanctionnée par la suspension ou la suppression du compte des Vendeurs.

En tout état de cause, les Vendeurs s'engagent à compléter et publier sur la Plateforme des fiches produits exhaustives et qualitatives, afin de renseigner les Acheteurs sur les informations précontractuelles obligatoires ainsi que les caractéristiques clés des Produits.

Les fiches produits contiennent les éléments suivants :
  • Le prix du produit fixé par chaque Vendeur ainsi que le montant de l'éco-participation associé ;
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Le nom du ou des Vendeurs proposant le produit associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients ;
  • L'état du produit (neuf ou occasion avec état) ;
  • La disponibilité du produit ;
  • Le prix et la date de livraison prévue renseignée par le Vendeur.

3. Paiement des Produits

La Plateforme met à disposition des Acheteurs des solutions et services de paiement. La Plateforme permet ainsi aux Acheteurs de régler le prix des produits directement sur celle-ci via Stripe.

Tous les paiements seront réceptionnés par Smiledeal qui en assure la collecte et qui se chargera de distribuer et cloisonner les ventes de Produits entre chaque Vendeur.

4. Commissions et versement des sommes dues aux Vendeurs

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, Smiledeal percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus.

Cette commission est fixée à quinze pourcent (15%) du montant de chaque vente de Produit à compter du 2eme mois d'utilisation de la Plateforme. Les ventes réalisées le premier mois d'utilisation de la Plateforme ne donneront pas lieu à commissionnement.

Chaque mois, Smiledeal procédera à la consolidation entre les sommes perçues pour chaque Produit vendu et la commission indiquée au paragraphe ci-avant. Cette consolidation interviendra dans un délai maximal de 30 jours suivant le dernier jour calendaire du mois précédent.

Suivant l'établissement de la consolidation décrite ci-avant, Smiledeal versera à chaque Vendeur la somme restant due, laquelle est égale au montant total du prix des commandes pour le mois considéré, déduction faite de la commission à reverser à Smiledeal, dans un délai de 30 jours.

En conséquence, les Vendeurs consentent expressément à ce que la compensation des sommes dues par les Vendeurs à Smiledeal, au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que Smiledeal doit aux Vendeurs, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

Le règlement sera effectué par Smiledeal au moyen d'un virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur lors de son inscription.

5. Suspension ― Résiliation ― Fermeture de compte

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment et via l'envoi par courriel des raisons de cette résiliation.

En cas de manquement par les Vendeurs à l'une quelconque de ses obligations, Smiledeal pourra suspendre ou résilier le présent contrat après communication des raisons de cette suspension ou cette résiliation.

En sus, en cas de contenu illicité publié par les Vendeurs, Smiledeal se réserve la possibilité d'effectuer l'une des actions suivantes, après communication des raisons de cette restriction :

  • restriction de visibilité des contenus (retraits, modifications, blocages, déclassements) ;
  • suspension, résiliation ou autre restriction des paiements ;
  • suspension ou résiliation totale ou partie du Service ;
  • suspension ou résiliation du compte des Vendeurs.

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les offres de Produits seront immédiatement retirées de la Plateforme.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Droits consentis sur les Produits

Les Vendeurs consentent à Smiledeal, à titre gratuit et non exclusif, pour les besoins de l'exploitation de la Plateforme et des Services, une licence d'utilisation et d'exploitation sur :

  • tous éléments distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, logos etc…) dont ils sont propriétaires ou détenteurs des droits, et
  • tous les autres éléments graphiques, visuels, vidéos ou textes, dont les informations contenues dans la fiche produit, fournis par les Vendeurs, (ci-après ensemble le « Contenu »),

et ce, pour le monde entier, pour la durée de protection des droits relatifs au Contenu, en ce compris mais sans s'y limiter droit d'auteur, marque, dessins et modèles à titre de référence commerciale, de communication ainsi qu'aux fins d'assurer la promotion et la commercialisation des Produits sur la Plateforme pour les besoins du Servce.

Cette licence comprend notamment :
  • le droit de reproduction du Contenu, qui inclut le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer le Contenu, en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens, procédés ou modes de communication et sur tous supports y compris supports papier (tels que notamment brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, disques optiques numériques (tels que notamment CD-ROM, CD-I, DVD-ROM) ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;
  • le droit d'adaptation du Contenu, qui inclut le droit d'adapter, de corriger, de traduire, d'arranger, de numériser, retoucher, couper, de faire évoluer, de modifier le Contenu ou son support, de supprimer le Contenu, en tout ou partie, de l'assembler avec ou l'intégrer dans toute autre œuvre existante ou à venir (telle que notamment toute base de données ou tout autre programme informatique pour toute exploitation de celui-ci), sous toute forme et par tous moyens, procédés ou modes de communication connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sur supports papier (tels que, notamment, brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, disques optiques numériques (tels que notamment CD-ROM, CD-I, DVD-ROM), ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ; le droit de traduction comprend le droit de traduire et de faire traduire ce Contenu, en toutes langues écrites ou parlées, accessible ou non au grand public, et dans tous les types de langage informatique ;
  • le droit de représentation, qui inclut le droit de représenter, à titre privé ou publiquement, de distribuer, de diffuser tout ou partie du Contenu, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens ou procédés, présents ou à venir, et notamment par tout moyen de télécommunication, par câble et satellite, par voie hertzienne, optique, filaire, par le biais de réseaux (et notamment réseaux de type minitel, internet, extranet, intranet), tous procédés informatiques, de communication électronique, audiovisuels (notamment télévision numérique et/ou interactive, câblodiffusion), connus ou inconnus à ce jour.

Cette licence est consentie sur tous supports.

Chacun des droits précités s'applique aux modifications, mises à jour, améliorations ou évolutions que les Vendeurs peuvent apporter au Contenu.

Toutefois, il est entendu que Smiledeal ne modifiera aucun des signes distinctifs des Vendeurs fournis dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et du Service, sauf pour les adapter dans la mesure nécessaire à la présentation, par exemple dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d'ergonomie l'exigeraient, tant que les proportions restent les mêmes.

6.2. Droits consentis sur la Plateforme et le Service

Smiledeal concède aux Vendeurs une licence non exclusive d'utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle de la Plateforme (ci-après les « Eléments protégés »).

Cette licence est consentie pour la durée de la relation entre les Vendeurs et Smiledeal au titre des présentes CGU. Cette licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. Les Vendeurs s'interdisent donc de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d'utilisation des Eléments protégés.

Les Vendeurs s'interdisent en tout état de cause :
  • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l'ensemble ou toute partie des Eléments protégés sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
  • De tenter de désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l'ensemble ou une partie des Eléments protégés ;
  • D'accéder à l'ensemble ou une partie des Eléments protégés dans le but de concevoir une solution concurrente ;
  • D'accéder aux Eléments protégés sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;
  • D'utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie des Eléments protégés ;
  • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d'utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;
  • D'utiliser les Eléments protégés afin de fournir des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Eléments protégés disponible de toute autre manière à toute tierce partie

7. Responsabilité

Les Vendeurs garantissent et indemniseront à première demande Smiledeal contre tout dommage subi par Smiledeal et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Smiledeal à raison de la violation par les Vendeurs d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par les Vendeurs du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Smiledeal envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de Smiledeal ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

Smiledeal décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Smiledeal sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

8. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par Smiledeal agissant en qualité de responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :
  • Gestion de l'inscription et suivi des comptes vendeurs ;
  • Mise en relation avec les Acheteurs ;
  • Gestion, exécution et suivi des commandes de Produits des Acheteurs ;
  • Traitement des réclamations ;
  • Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle et/ou l'intérêt légitime de Smiledeal et/ou consentement et/ou relèvent d'obligations légales auxquelles Smiledeal est soumis.

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant Smiledeal peut communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés ou partenaires commerciaux, notamment les opérateurs de paiements mis à disposition dans le cadre du Service.

Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courriel adressé à Smiledeal à l'adresse suivante : support@smiledeal.fr.

Les données collectées par Smiledeal sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de Smiledeal.

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d'indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, Smiledeal informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à Smiledeal, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par Smiledeal uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d'identification des cycles le cas échéant. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

9. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes stipulations applicables aux Vendeurs sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Smiledeal et un Vendeur relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

III. Conditions applicables aux Acheteurs

1. Accès

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès à la Plateforme et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'ouverture d'un compte sur la Plateforme. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

L'ouverture d'un compte sur la Plateforme et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur la Plateforme. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les conditions prévues au Titre IV des présentes CGU.

Pour accéder à la Plateforme et au Service, les Acheteurs devront fournir les données et informations listées à l'article 4 du Titre I. Les Acheteurs s'engagent à ne fournir que des informations exactes et à informer Smiledeal sans délai de tout changement les affectant. Smiledeal se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l'inscription des Acheteurs.

Pour accéder à la Plateforme et utiliser le Service, les Acheteurs utiliseront l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité des Acheteurs. Ils s'engagent à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Les Acheteurs ont la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Les Acheteurs sont à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, les Acheteurs s'engagent à en avertir immédiatement Smiledeal.

Les Vendeurs sont responsables des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par manquement à la confidentialité des identifiants

2. Achat des Produits

La Plateforme met à disposition des Acheteurs des solutions et services de paiement. La Plateforme permet ainsi aux Acheteurs de régler le prix des produits directement sur celle-ci via Stripe.

Tous les paiements seront réceptionnés par Smiledeal qui en assure la collecte et qui se chargera de distribuer et cloisonner les ventes de Produits entre chaque Vendeur.

3. Suspension - Résiliation - Fermeture de compte

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment et via l'envoi par courriel des raisons de cette résiliation.

En cas de manquement par les Acheteurs à l'une quelconque de leurs obligations, Smiledeal pourra suspendre ou résilier le présent contrat après communication des raisons de cette suspension ou cette résiliation.

En particulier, en cas d'activité anormale d'un Acheteur sur la Plateforme et dans le cadre de l'Utilisation du Service (telle que toute activité de nature professionnelle) constatée par Smiledeal ou les Vendeurs sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, Smiledeal se réserve la possibilité d'effectuer l'une des actions suivantes, après communication des raisons de cette restriction :

  • suspension, résiliation ou autre restriction des paiements ;
  • suspension ou résiliation totale ou partie du Service ;
  • suspension ou résiliation du compte des Acheteurs.

4. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l'Acheteur pour l'inscription sur la Plateforme et l'utilisation du Service sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès à la Plateforme et au Service que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Smiledeal et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils traitent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme et du Service répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Dans le cadre d'une commande faite par l'acheteur sur la Plateforme via le service, les données personnelles de l'Acheteur seront traitées par Smiledeal et le Vendeur agissant comme deux responsables de traitement distincts.

Le Vendeur traitera les données personnelles pour les finalités mentionnées ci-dessous :

Finalités :

  • • Gestion, exécution et suivi des commandes des Acheteurs ;
  • • Expédition des commandes des Acheteurs ;
  • • Emission et envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs ;
  • • Gestion du service après-vente et des retours ;
  • • Respect de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Destinataires :

  • • Plateformes de livraison ;
  • • Sociétés de livraison utilisées par le Vendeur, et les intégrateurs, intervenant dans le cadre de la Plateforme

Données traitées et durée de conservation :

  • • Cf. article 4 du Titre I des présents CGU

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement listées ci-dessus, telle que définie par le Vendeur.

Base légale : Nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat

Les modalités de traitement et de conservation des données collectées par le Vendeur figurent dans la Politique des données personnelles disponible sur les fiches Produits.

Les modalités de traitement et de conservation des données collectées par Stripe figurent dans sa Politique des données personnelles accessibles sur son Site : https://stripe.com/fr/privacy.

Les modalités de traitement et de conservation des données collectées par Smiledeal figurent dans notre charte de protection des données personnelles accessible à tout moment sur le Site.

Vos données sont traitées dans l'Union Européenne, sauf exception. Dans l'hypothèse où le Vendeur ferait appel à un prestataire situé en dehors de l'Union Européenne, des règles garantissant la protection et la sécurité de vos informations seront mises en place par le Vendeur.

Les Acheteurs disposent à tout moment du droit de décider et de contrôler l'usage qui est fait de ses données, sous réserve d'en remplir les conditions :

  • • droit d'accéder à ses données ;
  • • droit de les rectifier ;
  • • droit de s'opposer à un traitement pour motif légitime (sauf en matière de prospection, où l'acheteur n'a pas de motif à donner)
  • • droit d'en demander la suppression ;
  • • droit de demander la limitation d'un traitement ;
  • • droit à la portabilité de ses données ;
  • • droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de ses données après sa mort.

Pour toute demande concernant les données collectées et traitées dans le cadre d'une commande faite auprès d'un vendeur marketplace, les Acheteurs peuvent exercer leurs droits directement auprès du Vendeur concerné.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, les Acheteurs ont la possibilité de s'adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Enfin, les Acheteurs, constatant qu'une violation au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles aurait été commise, ont la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

5. Propriété intellectuelle

Smiledeal concède aux Acheteurs une licence non exclusive d'utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle de la Plateforme (ci-après les « Eléments protégés »).

Cette licence est consentie pour la durée de la relation entre les Acheteurs et Smiledeal au titre des présentes CGU. Cette licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. Les Acheteurs s'interdisent donc de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d'utilisation des Eléments protégés.

Les Acheteurs s'interdisent en tout état de cause :
  • • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l'ensemble ou toute partie des Eléments protégés sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
  • • De tenter de désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l'ensemble ou une partie des Eléments protégés ;
  • • D'accéder à l'ensemble ou une partie des Eléments protégés dans le but de concevoir une solution concurrente ;
  • • D'accéder aux Eléments protégés sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;
  • • D'utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie des Eléments protégés ;
  • • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d'utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;
  • • D'utiliser les Eléments protégés afin de fournir des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Eléments protégés disponible de toute autre manière à toute tierce partie

6. Responsabilité

La responsabilité de Smiledeal envers les Acheteurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Smiledal ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme et du Service par les Acheteurs ou de toute faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Smiledeal décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de la Plateforme et du Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Les Acheteurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et du Service, et s'engagent à garantir à première demande à indemniser et dédommager Smiledeal de tout dommage, perte, manque à gagner, que Smiledeal pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de la Plateforme et du Service par les Acheteurs.

7. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes stipulations applicables aux Acheteurs sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.